Arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

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NOR : DEFP0201121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/DEFP0201121A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense, et notamment son article 3,
Arrêtent :


  • Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    1. Secrétaire général pour l'administration (SGA).


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 57 du 08/03/2002 page 4350 à 4352


    2. Délégué général pour l'armement.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 57 du 08/03/2002 page 4350 à 4352


    3. Directeur général de la gendarmerie nationale.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 57 du 08/03/2002 page 4350 à 4352


    4. Directeur d'administration centrale, adjoint au délégué général pour l'armement, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 57 du 08/03/2002 page 4350 à 4352


    5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale du ministère de la défense.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 57 du 08/03/2002 page 4350 à 4352


    6. Inspecteur civil du ministère de la défense.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 57 du 08/03/2002 page 4350 à 4352


    7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 57 du 08/03/2002 page 4350 à 4352


    8. Directeur de projet.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 57 du 08/03/2002 page 4350 à 4352



Fait à Paris, le 7 mars 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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