Arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

abrogée depuis le 12/06/2009abrogée depuis le 12 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2009

NOR : DEFP0201121A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense, et notamment son article 3,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/03/2002 au 12/06/2009Version en vigueur du 09 mars 2002 au 12 juin 2009

    Abrogé par Arrêté du 9 juin 2009 - art. 3


    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/03/2002 au 12/06/2009Version en vigueur du 09 mars 2002 au 12 juin 2009

    Abrogé par Arrêté du 9 juin 2009 - art. 3


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 09/03/2002 au 12/06/2009Version en vigueur du 09 mars 2002 au 12 juin 2009

    Abrogé par Arrêté du 9 juin 2009 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 1er février 2008, v. init.
    Modifié par Arrêté du 6 juin 2006, v. init.
    Modifié par Arrêté du 15 mai 2003 - art. 1, v. init.
    Modifié par Arrêté du 19 septembre 2002 - art. 1, v. init.

    1. Secrétaire général pour l'administration (SGA).

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE

    de points

    par emploi

    Secrétaire général pour l'administration

    1

    180

    2. Délégué général pour l'armement.

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE

    de points

    par emploi

    Délégué général pour l'armement

    1

    180

    3. Directeur général de la gendarmerie nationale.

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE

    de points

    par emploi

    Directeur général de la gendarmerie nationale

    1

    180

    4. Directeur d'administration centrale, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur.

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE

    de points

    par emploi

    Directeur des affaires financières

    1

    140

    Directeur des affaires juridiques

    1

    140

    Directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives

    1

    140

    Directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

    1

    140

    Directeur des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement

    1

    140

    Directeur chargé de la délégation aux affaires stratégiques

    1

    140

    Délégué à l'information et à la communication du ministère de la défense

    1

    140

    Délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense

    1

    140

    Directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration

    2

    140

    Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur du développement international (DGA) (à/c du 25 janvier 2007)

    1

    140

    Directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) (à/c du 14 janvier 2007)

    1

    140

    Directeur général des systèmes d'information et de communication (à/c du 1er janvier 2007)

    1

    140


    - 5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale du ministère de la défense.

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE

    de points

    par emploi

    Chef du service des moyens généraux

    1

    120

    Chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire (DAF), (à/c du 28 décembre 2005)

    1

    110

    Adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles (DRH-MD) (à/c du 4 mars 2007)

    1

    120

    Adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions (DRH-MD) (à/c du 4 mars 2007)

    1

    120

    6. Inspecteur civil du ministère de la défense.

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE

    de points

    par emploi

    Inspecteur civil du ministère de la défense

    4

    100

    - 7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE

    de points

    par emploi

    I. - Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale

    Adjoint au directeur des affaires juridiques à compter du 12 septembre 2002)
    1
    110
    Adjoint au directeur des affaires financières
    1
    110
    Adjoint au directeur de la mémoire du patrimoine et des archives
    1
    110
    Adjoint au directeur du service national
    1
    110
    II. - Directeur adjoint
    Conseiller pour l'organisation et l'administration à la délégation à l'information et à la communication du ministère de la défense
    1
    80
    III - Sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale
    Adjoint au directeur chargé de la délégation aux affaires stratégiques
    1
    100
    Adjoint au directeur des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement
    1
    100
    Directeur adjoint de la protection et de la sécurité de la défense
    1
    100
    Adjoint au chef du service des moyens généraux
    1
    100
    Directeur adjoint au directeur de la qualité et du progrès (DGA) (à/c du 9 juillet 2007)
    1
    100
    IV. - Sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale
    Sous-directeur des bureaux des cabinets
    1
    100
    Sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts (DAF) (à/c du 28 décembre 2005)
    1
    100
    Sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales (DAF) (à/c du 28 décembre 2005)
    1
    100
    Sous-directeur de la fonction financière et comptable (DAF) (à/c du 28 décembre 2005)
    1
    100
    Sous-directeur du droit public et du droit privé (DAJ)
    1
    100
    Sous-directeur du contentieux (DAJ)
    1
    100
    Sous-directeur du droit international et européen (DAJ)
    1
    80
    Sous-directeur du patrimoine (DMPA)
    1
    100
    Sous-directeur de l'action culturelle et éducative (DMPA)
    1
    80
    Sous- directeur, chef du département administratif et financier du service historique de la défense (DPMA)
    1
    80
    Sous-directeur des statuts et des pensions (DSPRS)
    1
    80
    Sous-directeur du soutien du personnel (SMG) (à/c du 10 novembre 2003)
    1
    100
    Sous-directeur des affaires financières (SMG) (à/c du 10 novembre 2005)
    1
    100
    Sous-directeur de l'action logistique (SMG) (à/c compter du 10 novembre 2003)
    1
    100
    Sous-directeur des achats publics (SMG) (à/c du 10 novembre 2005)
    1
    80
    Sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise (DRH)
    1
    80
    Sous-directeur de la gestion et de la qualité (DRH)
    1
    80
    Sous-directeur de la gestion et de la qualité (DDI)
    1
    80
    Sous-directeur affaires générales et personnel civil (DPMAT)
    1
    100
    Sous-directeur budget et finances (DCSSA)
    1
    100
    Sous-directeur des affaires juridiques et administratives (DCSSA)
    1
    100
    Sous-directeur administration finances (SID)
    1
    100
    Sous-directeur du contrôle des transferts sensibles (DAS)
    1
    100
    Sous-directeur administratif (DCMAT)
    1
    80
    Sous-directeur des ressources humaines (DSN)
    1
    80
    Sous-directeur du pilotage des programmes budgétaires (SGA) (à/c du 14 janvier 2007)
    1
    100
    Sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (DRH/MD) (à/c du 4 mars 2007)
    1
    80
    Sous-directeur des études et de la prospective (DRH/MD) (à/c du 4 mars 2007)
    1
    80
    Sous-directeur de la fonction militaire (DRH/MD) (à/c du 4 mars 2007)
    1
    100
    Sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières (DRH/MD) (à/c du 4 mars 2007)
    1
    100
    Sous-directeur de la gestion collective du personnel civil (DRH/MD) (à/c du 4 mars 2007)
    1
    100
    Sous-directeur des pensions (DRH/MD) (à/c du 4 mars 2007)
    1
    100
    Sous-directeur de l'action sociale (DRH/MD) (à/c du 4 mars 2007)
    1
    100
    Sous-directeur de l'accompagnement et du reclassement professionnel (DRH/MD) (à/c du 4 mars 2007)
    1
    100
    Sous-directeur du contrôle de gestion (DPBG/DGA) (à/c du 1er janvier 2007)
    1
    80
    Sous-directeur des ressources humaines et des affaires administratives (SMA) (à/c du 1er janvier 2007)
    1
    80
    8. Directeur de projet.
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
    NOMBRE 
    d'emplois
    NOMBRE 
    de points 
    par emploi
    Directeur de projet
    10
    80

 Fait à Paris, le 7 mars 2002.

Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly