Arrêté du 9 janvier 2003 autorisant GDF International et sa filiale GDF Britain à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDI0300887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/9/INDI0300887A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, GDF International et sa filiale GDF Britain sont autorisés à souscrire à hauteur de 100 % au capital de la société Calenergy Gas UK Ltd pour un montant de 93 610 000 livres sterling.

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