Arrêté du 9 janvier 2003 autorisant GDF International à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDI0300886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/9/INDI0300886A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, GDF International est autorisé à souscrire à hauteur de 24,5 % au capital de la société Slovensky Plynarensk Priemysel as (SPP) pour un montant de 1 350 000 000 de dollars américains.