Arrêté du 9 janvier 2003 autorisant GDF International et sa filiale GDF Norge à acquérir des licences d'exploration dans le champ de FRAM

Version INITIALE

NOR : INDI0300888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/9/INDI0300888A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, GDF International et sa filiale GDF Norge sont autorisés à acquérir des licences d'exploration dans le champ de FRAM pour un montant de 437 500 000 couronnes norvégiennes.