Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
NOR : ECOA0210003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/ECOA0210003A/jo/article_2
Texte n°19