Arrêté du 22 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

NOR : ECOA0210003A

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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu les articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation portant création du Conseil national de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2001,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/02/2002Version en vigueur depuis le 26 février 2002

    Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

François Patriat