Décret n° 2002-1311 du 29 octobre 2002 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0250074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/BUDB0250074D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/2002-1311/jo/texte

Texte n°20


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :


  • Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 5 135 298 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 5 135 298 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 31/10/2002 page 18084 à 18084



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 255 du 31/10/2002 page 18084 à 18084

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