Le concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu par le décret du 14 février 2002 susvisé est organisé dans les conditions suivantes.

Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

Il est attribué pour chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une quelconque de ces épreuves est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite et orales, la priorité est donnée pour l'admission au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu le meilleur résultat à l'épreuve n° 2.

Pour l'épreuve n° 1 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois ou de décrets comportant des références d'articles de doctrines et de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés ou commentés article par article par des praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois ou de décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Le jury comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence. Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury avec voix consultative.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuve n° 1

1° Procédures applicables devant ces juridictions.
2° Les règles applicables à la fonction publique de l'Etat :
1. Les droits et obligations du fonctionnaire.
2. Les principes généraux du recrutement dans la fonction publique.
3. Dialogue social et concertation. Le droit syndical. Le droit de grève. Les instances de concertation au sein des services judiciaires (assemblées générales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités hygiène et sécurité).
4. L'aptitude physique. Les comités médicaux. Les accidents de travail.
5. Le temps de travail.
6. Les congés et les autorisations d'absence.
7. La formation professionnelle.
8. Les positions administratives.
9. L'avancement. La notation.
10. Les traitements et pensions.
11. La discipline.

Epreuve n° 2

Pas de programme particulier.

Epreuve n° 3

Organisation judiciaire.
La Cour de cassation.
La cour d'appel.
Le tribunal de grande instance.
Le tribunal d'instance.
Les juridictions spécialisées non pénales (le tribunal de commerce ; le conseil de prud'hommes, le juge de l'expropriation, le tribunal paritaire des baux ruraux).
Les juridictions des mineurs.
Les juridictions pénales de droit commun et spécialisées (instruction, jugement, application des peines).
La Haute Cour de justice. La Cour de justice de la République.
Les auxiliaires de justice.