Article 4
Il est attribué pour chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une quelconque de ces épreuves est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Arrêté du 14 février 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours organisé en application du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSG0260004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/JUSG0260004A/jo/article_4
Texte n°32