Arrêté du 5 février 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0250012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/JUSF0250012A/jo/texte

Texte n°31


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault est ramené à 50 000 EUR.