Article 1
Le concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu par le décret du 14 février 2002 susvisé est organisé dans les conditions suivantes.
Arrêté du 14 février 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours organisé en application du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSG0260004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/JUSG0260004A/jo/article_1
Texte n°32