Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : DEFP0201464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201464A/jo/texte

Texte n°71


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975 modifié fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots : « 13 % » sont remplacés par les mots : « 14 % ».


  • Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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