Arrêté du 21 juin 2002 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0200080A

Texte n°42


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2002, Mme Virginie Cramesnil de Laleu, agent contractuel, est nommée rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2002.