Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2001

NOR : ECOF0100027A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles 1599 C et 1599 nonies du code général des impôts, l'article 317 duodecies de l'annexe II à ce code et les articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code précité,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/2001Version en vigueur depuis le 01 décembre 2001

    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2001.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/12/2001Version en vigueur depuis le 01 décembre 2001

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly