Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 182 du 08/08/2001 page 12892 à 12893

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