Arrêté du 20 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)

Version INITIALE

NOR : JUSE0140055A

Texte n°6

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil de l'Europe du 17 juin 1997 modifié fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 modifié concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 112, D. 324, D. 329 et D. 422,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacés par les montants exprimés en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 182 du 08/08/2001 page 12892

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  • Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet

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