Arrêté du 29 juin 2001 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations survenues dans le département de la Somme

Version INITIALE

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'accord du 27 avril 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations survenues dans le département de la Somme ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 12 juin 2001 ;

Vu l'avis des membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi le 30 mai 2001,

Arrête :

Art. 1er. - L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue conclu entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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