Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle conformément aux dispositions du règlement no 100 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958

Version INITIALE

NOR : EQUS0100601A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement no 100 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux véhicules routiers électriques à batterie des catégories internationales M et N (voitures particulières et véhicules utilitaires) dont la vitesse maximale dépasse 25 kilomètres par heure.

  • Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 100 en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux dispositions dudit règlement.

  • Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 100 susvisé.

    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

  • Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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