Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des dispositifs d'attelage court et des véhicules en ce qui concerne leur installation conformément aux dispositions du règlement no 102 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958

Version INITIALE

NOR : EQUS0100125A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement no 102 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation :

I. - D'un dispositif d'attelage court (DAC) ;

II. - De véhicules en ce qui concerne l'installation d'un type homologué de DAC ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à l'homologation :

    - d'un dispositif d'attelage court (DAC) ;

    - des véhicules en ce qui concerne l'installation d'un type homologué de DAC.

  • Art. 2. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 102 susvisé en ce qui concerne les dispositifs d'attelage court aux dispositifs conformes aux dispositions dudit règlement.

  • Art. 3. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 102 en ce qui concerne l'installation sur le véhicule des dispositifs d'attelage court aux véhicules conformes aux dispositions dudit règlement.

  • Art. 4. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 102 susvisé.

    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

  • Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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