Art. 1er. - Aux fins du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.

Art. 2. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 67 révision 1 susvisé aux équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de véhicules en gaz de pétrole liquéfiés, qui répondent aux dispositions dudit règlement.

Art. 3. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 67 révision 1 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne l'installation de leurs équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs en gaz de pétrole liquéfiés.

Art. 4. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 67 révision 1 susvisé.

Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.

Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.