Art. 1er. - Les fonctionnaires assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont rattachés fonctionnellement au Conseil général des ponts et chaussées, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.

Art. 2. - Le Conseil général des ponts et chaussées a un rôle d'impulsion et de coordination en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention ainsi qu'une fonction de conciliation ou de médiation portant sur les litiges ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs d'hygiène et de sécurité, à la demande soit de l'administration centrale, soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection d'hygiène et de sécurité, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Art. 3. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.