Arrêté du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie

Version INITIALE

NOR : DEFS0201323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/4/DEFS0201323A/jo/texte

Texte n°38


Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2001 portant le numéro 772309,
Arrête :


  • Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une copie de ce fichier sera déposée aux Archives nationales. »


  • La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
S. Apik

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