Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022597A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association de l'union départementale des associations

    familiales de la Seine-Maritime (76000 Rouen)

    Accord d'entreprise du 28 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association l'union départementale des associations

    familiales de la Somme (80010 Amiens)

    Accord d'entreprise du 6 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association des Papillons blancs du Val d'Orge et de la Haute-Seine (CAT Les Ateliers de la Nacelle) (91130 Ris-Orangis)

    Accord collectif du 3 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association du centre médical de phoniatrie

    et de surdité infantile (91290 La Norville)

    Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association IMP Léopold-Bellan

    (91820 Vayres-sur-Essonne)

    Accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association amicale du Nid (92110 Clichy)

    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et de l'avenant no 1 du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association APJHR, Etablissement CAT/SAS

    Atelier de Rosny (93110 Rosny-sous-Bois)

    Accord d'entreprise du 11 octobre 1999 et les avenants no 1 et no 2 du 10 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association GALEI-IME La Ravinière

    (95520 Osny)

    Accord collectif d'établissement du 8 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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