Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022591A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association de solidarité et de développement social, maison de retraite résidence Maréchal-de-Castellane (66660 Port-Vendres)

    Accord du 16 décembre 1999, avenant no 1 du 23 février 2000, avenant no 2 du 16 juin 2000 et avenant no 3 du 3 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association AFAPEI, institut médico-éducatif

    (68870 Bartenheim)

    Accord d'entreprise du 25 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association ATMP du Rhône, service de tutelles et

    service d'accompagnement (69000 Lyon 6e)

    Accord du 30 juin 1999 et avenant du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Les Glycines, maison d'enfants

    à caractère social, foyer d'adolescents (69005 Lyon)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 28 septembre 1999 et avenant no 2 du 2 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Les Primevères,

    institution des jeunes aveugles et amblyopes (69099 Lyon)

    Accord du 29 octobre 1999 et avenant du 23 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Maison d'accueil de La Rochette

    (69300 Caluire)

    Accord d'établissement du 29 juin 1999, avenant no 1 du 15 octobre 1999 et avenant no 2 du 14 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Santé et bien-être,

    maison de retraite foyer Notre-Dame (73800 Les Marches)

    Accord d'entreprise du 31 décembre 1999, avenant no 1 du 20 mars 2000 et avenant no 2 du 11 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association ADHP Les Genêts

    (79206 Parthenay)

    Décision unilatérale du 2 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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