Arrêté du 12 mai 2000 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0050064A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est porté à 140 000 F à compter du 15 mai 2000.