Arrêté du 25 mai 2000 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson-CSF présentées par les salariés et anciens salariés

Version INITIALE

NOR : ECOT0051884A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant les modalités de la cession à Alcatel d'une partie du capital de Thomson-CSF, ensemble l'avis de la Commission des participations et des transferts du 23 novembre 1999, publiés au Journal officiel du 17 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF, publié au Journal officiel du 30 décembre 1999 ;

Vu l'avis relatif au projet d'augmentation de la participation d'Alcatel au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 5 novembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson-CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

    - la part des demandes portant sur 1 à 30 titres sera intégralement servie ;

    - la part des demandes portant de 31 à 150 titres sera servie à 30 % ;

    - la part des demandes portant de 151 à 1 000 titres sera servie à 3,23 % ;

    - la part des demandes supérieures à 1 000 titres ne sera pas servie.

  • Art. 2. - Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2000.

Laurent Fabius

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