Art. 1er. - Au 1o du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les principes généraux et notions fondamentales du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires, », et après les mots : « culture générale » sont ajoutés les mots : « , notamment juridique ».

Art. 2. - Après le premier paragraphe de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, il est créé un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Principes généraux du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires :

« La bonne foi ;

« L'ordre public ;

« L'égalité en droit civil ;

« La personnalité juridique ;

« Le droit à l'intégrité physique ;

« Le droit au respect de la vie privée ;

« La liberté matrimoniale ;

« La liberté contractuelle et ses limites ;

« La renonciation à un droit ;

« La notion de quasi-contrat ;

« L'incessibilité des clientèles civiles ;

« La liberté du commerce et ses limites ;

« Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires. »

Art. 3. - La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.