Arrêté du 8 juin 2001 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la Commission centrale de réforme

Version INITIALE

NOR : EQUP0100904A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret no 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

  • Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la Commission centrale de réforme compétente à l'égard des ouvriers affiliés au régime spécial de pensions défini par le décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixée au 25 octobre 2001.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur des ponts et chaussées,

J.-C. Ruysschaert

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