Arrêtés du 16 novembre 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9802201A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil général d'agronomie ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Raymond Gadoud en qualité de vice-président du conseil général d'agronomie ;

Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Robert Lachaume en qualité de secrétaire général du conseil général d'agronomie,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud, vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud, délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, inspecteur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 1998.

Jean Glavany

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