Arrêtés du 16 novembre 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9802198A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 18 mai 1981 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 1997 portant nomination du haut fonctionnaire de défense (Mer) ;

Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :

    1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;

    2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;

    3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Claude Monfort, haut fonctionnaire de défense (Mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie, chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 1998.

Jean Glavany

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