Arrêtés du 16 novembre 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9802200A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la Commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.

  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :

    - commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

    - Commission centrale de législation des eaux ;

    - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition ;

    - commission pour les ingénieurs spécialistes ;

    - commission d'études juridiques.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Guellec, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 1998.

Jean Glavany

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