Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : < < tribunal d'instance > > sont remplacés par les mots : < < juge aux affaires familiales > >.

Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.