Décret n°97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1997

NOR : MESA9722393D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 145, 146 et 196 ;

Vu le code civil, notamment les articles 205 à 211 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article L. 312-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/10/1997Version en vigueur depuis le 17 octobre 1997


    Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter