Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9723206A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en ses séances du 3 avril 1997 et du 17 juin 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA)


    Avenant no 45 du 7 mars 1997 relatif à la valeur du point.


  • II. - Convention collective du 31 octobre 1951


    Avenant no 97-06 du 27 mai 1997 relatif à la valeur du point.


  • III. - Convention collective des organismes d'aide

    et de maintien à domicile du 11 mai 1983


    Avenant no 97-01 du 22 avril 1997 relatif à la valeur du point.


  • IV. - Convention collective nationale concernant les personnels

    des organismes de travailleuses familiales conclue le 2 mars 1970
    Avenant no 97-01 du 22 avril 1997 relatif à la valeur du point.


  • V. - Convention collective ADMR du 6 mai 1970


    Avenant no 193 du 25 avril 1997 relatif à la valeur du point.


  • VI. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
    Avenant no 261 du 6 mai 1997 relatif à la valeur du point.


  • VII. - Union nationale des associations familiales


    Avenant no 195 du 13 mars 1997 relatif à la valeur du point.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 97-45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Fait à Paris, le 9 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail social

et des institutions sociales,

B. Garro



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