LOI no 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1)

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NOR : TASX9701929L

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    L'article L. 633-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Les mots < < caisses locales > > sont remplacés par les mots < < caisses de base > > ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    < < Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités. > >
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 mars 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-254.

Sénat :

Proposition de loi no 193 (1996-1997) ;

Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, no 204 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 18 février 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3337 ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3383 ;

Discussion et adoption le 13 mars 1997.

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