LOI n° 97-252 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9600067L

  • Article unique


    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 mars 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-252.

Sénat :

Projet de loi no 481 (1995-1996) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 8 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3057 ;

Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3389 ;

Discussion et adoption le 6 mars 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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