Arrêté du 5 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9700003A

Le ministre délégué au logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 5 février 1997 portant nomination au cabinet du ministre délégué au logement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Schwerer,
    directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1997.

Pierre-André Périssol

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