Arrêté du 16 décembre 1996 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSE9640092A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1996, M. Cerbos (Pierre), directeur de 2e classe de 4e échelon au centre pénitentiaire de Châteauroux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 1997, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.