Arrêté du 18 décembre 1996 prorogeant le délai de remboursement d'un emprunt contracté par la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Version INITIALE

NOR : INDZ9600847A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné au préfinancement des programmes d'investissements de l'aéroport de Figari-Sud Corse ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans l'arrêté du 4 janvier 1994 susvisé, le délai maximum d'amortissement de l'emprunt est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.
    Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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