Arrêté du 16 décembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9600843A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique de gaz de Bruay-Labuissière, sur le territoire de cette dernière commune, dans le département du Pas-de-Calais.