Arrêtés du 19 décembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9600844A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de livraison de la distribution publique de gaz de Fareins, sur le territoire de la commune de Messimy-sur-Saône, dans le département de l'Ain.