Arrêté du 18 décembre 1996 prorogeant le délai de remboursement de deux emprunts contractés par la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud

NOR : INDZ9600846A
JORF n°1 du 1 janvier 1997

Version initiale

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 1993 et du 24 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à contracter des emprunts de 17 000 000 F et de 8 000 000 F destinés au financement des programmes d'investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo Dell'Oro ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 novembre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans les arrêtés du 20 décembre 1993 et du 24 juillet 1995 susvisés, le délai maximum d'amortissement des emprunts est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
    Les autres dispositions de ces arrêtés sont inchangées.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren
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