Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 1993 et du 24 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à contracter des emprunts de 17 000 000 F et de 8 000 000 F destinés au financement des programmes d'investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo Dell'Oro ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 novembre 1996,
Arrêtent :
Vu les arrêtés du 20 décembre 1993 et du 24 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à contracter des emprunts de 17 000 000 F et de 8 000 000 F destinés au financement des programmes d'investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo Dell'Oro ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 novembre 1996,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 45,9 MoLe ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren