Arrêtés du 19 décembre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9600842A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le branchement de la distribution publique de gaz de Lapalud (département de Vaucluse), sur le territoire de la commune de Pierrelatte, dans le département de la Drôme.