Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole-retraite (C.C.P.M.A.-retraite), complété par son avenant no 1 du 1er octobre 1996, conclu à Paris entre :
La Confédération française de la coopération agricole ;
La Fédération nationale du crédit agricole ;
La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
le Syndicat national des directeurs et cadres supérieurs des organismes professionnels agricoles,
D'autre part.
Pour tenir compte de l'intégration des opérations de retraite du personnel relevant de la C.C.P.M.A.-retraite dans les régimes gérés par l'Association des régimes de retraites complémentaires et par l'Association générale des institutions de retraite des cadres, cet accord a pour objet, d'une part, de prévoir un financement dans le cadre du maintien des droits C.C.P.M.A. et,
d'autre part, d'instaurer un régime de retraite supplémentaire.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.