Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles, conclu à Paris entre :
La Confédération française de la coopération agricole ;
La Fédération nationale du crédit agricole ;
La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet accord a pour objet de fixer les nouvelles règles d'organisation de la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles, notamment en matière d'affiliation et de cotisation, résultant de l'intégration des opérations de retraite dans la solidarité mise en oeuvre par l'Association des régimes de retraites complémentaires et l'Association générale des institutions de retraite des cadres.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 décembre 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.