Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants no 55 du 4 mai 1994 et no 65 du 19 décembre 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (pour l'avenant no 65),
D'une part, et La Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes, ainsi que les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 55, à la C.G.T., à la C.F.D.T., à ......................................................
65, à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 55 : de modifier l'article 1er de la convention pour mettre ses dispositions en conformité avec la nomenclature d'activités française ;
- avenant no 65 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1997. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.