Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, M. Brassac (Frédéric),
administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
détaché en qualité de sous-préfet depuis le 15 mars 1992, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er juillet 1996, au titre de la mobilité.