Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment son article 8 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1993 susvisé fixant la composition du jury de fin de formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
    < < Le jury, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, est constitué comme suit :
    < < - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, ayant le grade d'inspecteur général, président ;
    < < - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    < < - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
    < < - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
    < < - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
    < < - un pharmacien inspecteur de santé publique exerçant les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par celui des membres présents ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
    < < Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand