Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1996

NOR : TASG9624276A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment son article 8 ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/12/1996Version en vigueur depuis le 13 décembre 1996

    Art. 2

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand