Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment son article 8 ; Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. Bertrand